Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Modification des règles d'indemnité de résiliation pour les gérants mandataires
I. – Au 3e tiret de l'article 15 de l'accord collectif national, la référence « 10/30 » est remplacée par : « 12/30 ».
II. – Au dernier alinéa de l'article 15 de l'accord collectif national, les termes « 8 mois » sont remplacés par : « 9 mois ».