Minima garantis et modifications de la convention

Article 3

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Article 3

I. – Au 3e tiret de l'article 15 de l'accord collectif national, la référence « 10/30 » est remplacée par : « 12/30 ».

II. – Au dernier alinéa de l'article 15 de l'accord collectif national, les termes « 8 mois » sont remplacés par : « 9 mois ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnité de résiliation pour les gérants mandataires

Résumé. Les règles d'indemnité de résiliation pour les gérants mandataires non salariés sont ajustées, avec des modifications dans le calcul des mois d'indemnité selon l'ancienneté.

I. – Au 3e tiret de l'article 15 de l'accord collectif national, la référence « 10/30 » est remplacée par : « 12/30 ».

II. – Au dernier alinéa de l'article 15 de l'accord collectif national, les termes « 8 mois » sont remplacés par : « 9 mois ».

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance