Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Nouvel avenant pour les gérants mandataires non salariés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur à compter du 1er février 2019, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune des mesures qu'il prévoit.