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Formation

relatif à la modification du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) créé par la convention paritaire du 28 novembre 1972

Abrogé15 juin 2007
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Abrogé15 juin 2007

Créé le 1 juin 1991 · Abrogé le 15 juin 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement de la formation continue dans le secteur de la viande

Résumé. Un accord modifie les règles de financement de la formation continue pour les petites entreprises du secteur de la viande, en rendant obligatoire une participation minimale.

Considérant que les avenants n° 2 du 2 avril 1981, n° 5 du 19 mai 1983 et n° 27 du 12 septembre 1990 unt rendu obligatoire, pour les entreprises du secteur ayant moins de dix salariés, la participation à la formation professionnelle continue avec un taux de 0,10 % et un minimum de 200 F par entreprise ;

Considérant l'arrêté du 16 août 1984 portant agrément du Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) comme organisme paritaire habilité à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation ;

Considérant la loi du 24 février 1984 dans sa section II, concernant les formations alternées ;

Considérant l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales ;

Vu les articles 1er et 30 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers,

il a été convenu ce qui suit :

Article unique

La convention portant création du FASFOV en date du 28 novembre 1972, complétée par les avenants n° 1 du 2 juillet 1976, n° 2 du 4 octobre 1979, n° 3 du 17 janvier 1980 et n° 27 du 12 septembre 1990, est modifiée comme suit :

Champ d'application

Abrogé15 juin 2007

Objet

Abrogé15 juin 2007

Siège

Abrogé15 juin 2007

Obligation des entreprises

Abrogé15 juin 2007

Entreprises associées

Abrogé15 juin 2007

Sections

Abrogé15 juin 2007

Conseil de gestion

Abrogé15 juin 2007

Bureau

Abrogé15 juin 2007

Organisation administrative

Abrogé15 juin 2007

Dépôt des fonds

Abrogé15 juin 2007

Financement des actions

Abrogé15 juin 2007

Prise en charge financière

Abrogé15 juin 2007

Dissolution

Abrogé15 juin 2007

Plan comptable

Abrogé15 juin 2007

Règlement intérieur

Abrogé15 juin 2007

Durée de la convention

Abrogé15 juin 2007

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du samedi 1 juin 1991 au jeudi 14 juin 2007

Formation
Champ d'application
Objet
Siège
Obligation des entreprises
Entreprises associées
Sections
Conseil de gestion
Bureau
Organisation administrative
Dépôt des fonds
Financement des actions
Prise en charge financière
Dissolution
Plan comptable
Règlement intérieur
Durée de la convention