Abrogé15 juin 2007
Créé le 1 juin 1991 · Abrogé le 15 juin 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du Fonds d'assurance formation
Résumé. Le Fonds d'assurance formation doit être géré selon des règles comptables spécifiques, sans pouvoir posséder des biens immobiliers inutiles à sa gestion.
Le Fonds d'assurance formation sera géré conformément au plan comptable prévu par l'article 7 du décret n° 71-978 du 10 décembre 1971 et des articles R. 960-28 et R. 960-39 du décret n° 79-249 du 27 mars 1979.
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