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Considérant que les avenants n° 2 du 2 avril 1981, n° 5 du 19 mai 1983 et n° 27 du 12 septembre 1990 unt rendu obligatoire, pour les entreprises du secteur ayant moins de dix salariés, la participation à la formation professionnelle continue avec un taux de 0,10 % et un minimum de 200 F par entreprise ;

Considérant l'arrêté du 16 août 1984 portant agrément du Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) comme organisme paritaire habilité à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation ;

Considérant la loi du 24 février 1984 dans sa section II, concernant les formations alternées ;

Considérant l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales ;

Vu les articles 1er et 30 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers,

il a été convenu ce qui suit :

Article unique

La convention portant création du FASFOV en date du 28 novembre 1972, complétée par les avenants n° 1 du 2 juillet 1976, n° 2 du 4 octobre 1979, n° 3 du 17 janvier 1980 et n° 27 du 12 septembre 1990, est modifiée comme suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2007

Créé le 1 juin 1991 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement de la formation continue dans le secteur de la viande

Résumé. Un accord modifie les règles de financement de la formation continue pour les petites entreprises du secteur de la viande, en rendant obligatoire une participation minimale.

Considérant que les avenants n° 2 du 2 avril 1981, n° 5 du 19 mai 1983 et n° 27 du 12 septembre 1990 unt rendu obligatoire, pour les entreprises du secteur ayant moins de dix salariés, la participation à la formation professionnelle continue avec un taux de 0,10 % et un minimum de 200 F par entreprise ;

Considérant l'arrêté du 16 août 1984 portant agrément du Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) comme organisme paritaire habilité à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation ;

Considérant la loi du 24 février 1984 dans sa section II, concernant les formations alternées ;

Considérant l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales ;

Vu les articles 1er et 30 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers,

il a été convenu ce qui suit :

Article unique

La convention portant création du FASFOV en date du 28 novembre 1972, complétée par les avenants n° 1 du 2 juillet 1976, n° 2 du 4 octobre 1979, n° 3 du 17 janvier 1980 et n° 27 du 12 septembre 1990, est modifiée comme suit :

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du samedi 1 juin 1991 au jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance