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Abrogé15 juin 2007
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Abrogé15 juin 2007

Créé le 1 juin 1991 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des entreprises à un fonds de formation

Résumé. Les entreprises avec au moins dix salariés peuvent adhérer à un fonds de formation si elles le souhaitent, en signant une convention et en payant une somme chaque année pendant trois ans.

Les entreprises employant au moins dix salariés, situées hors du champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, qui désirent participer au F.A.F. et qui n'ont aucune obligation légale de versement à un organisme, peuvent être admises par voie de convention d'adhésion.

Celle-ci doit être demandée par lettre conjointe des entreprises, groupements d'entreprises ou coopératives intéressés et des représentants qualifiés des salariés.

Les entreprises, groupements et coopératives associés s'engagent à verser chaque année et pendant une période minimum de trois ans renouvelable par tacite reconduction, une somme minimum qui sera définie au moment de l'adhésion, par le conseil de gestion.

Les entreprises, groupements et coopératives associés qui ne souhaiteraient pas reconduire leur adhésion devraient en informer le conseil de gestion du Fonds, trois mois avant l'échéance de chaque période triennale.

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du samedi 1 juin 1991 au jeudi 14 juin 2007

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