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Formation professionnelle

Professionnalisation

Abrogé15 décembre 2015
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Abrogé15 décembre 2015

Créé le 27 mars 2012 · Abrogé le 15 décembre 2015

Les contrats ou périodes de professionnalisation permettent une personnalisation des parcours de formation et une certification des connaissances, des compétences ou des aptitudes professionnelles acquises.

Ils alternent :

– des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes publics ou privés de formation ou par la structure cynégétique lorsqu'elle dispose d'un service de formation. La formation doit alors se dérouler dans des lieux distincts, de préférence dans une structure de formation identifiée comme telle ;

– l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en structure cynégétique d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

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Les parties se réfèrent à la réglementation applicable pour, notamment, la conclusion et l'exécution du contrat de professionnalisation. Dans ce cadre, elles conviennent de ce qui suit.

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Les contrats de professionnalisation ont pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelles des jeunes et des demandeurs d'emploi. Ils ont pour finalité d'acquérir :

– un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;

– une certification professionnelle reconnue par la CPNEF (certificat de qualification professionnelle [CQP]) ;

– une qualification professionnelle reconnue dans la convention collective de branche.

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Publics éligibles :

– les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle dans la branche ou ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers de la branche ;

– tout demandeur d'emploi, dès son inscription à Pôle emploi.

Au terme des articles L. 6325-1, 3o et 4o, et L. 6325-1-1 du code du travail, la branche reconnaît comme prioritaires les publics suivants :

– les jeunes de moins de 26 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

– les bénéficiaires de minima sociaux ;

– les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CDD/ CDI).

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Le contrat de professionnalisation est d'une durée minimum de 6 mois et maximum de 12 mois. Les parties signataires conviennent au titre du présent accord d'étendre la durée maximum du contrat de professionnalisation à 24 mois pour les publics identifiés comme prioritaires à l'article 2.1.2 et/ou pour toute action de formation débouchant sur l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCP.

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ÂGE Inférieur au bac professionnel
ou titres professionnels équivalents
Qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel
ou d'un titre ou diplôme
à finalité professionnelle de même niveau
Jeunes âgés de moins de 21 ans 55 % du Smic 65 % du Smic
Jeunes âgés de 21 à 25 ans 70 % du Smic 80 % du Smic
Salariés de 26 ans et plus Minimum du Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle
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L'OPCA désigné dans les conditions prévues à l'article 6.1 prend en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base du forfait horaire défini par la CPNEF de la branche. Les travaux de la CPNEF pourront permettre de définir des barèmes différents de prise en charge selon les qualifications recherchées.

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Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée. S'il est conclu à durée déterminée, il est régi par la législation applicable aux CDD.

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La formation (actions d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels ou technologiques) est mise en place par un organisme de formation ou par la structure cynégétique elle-même, lorsqu'elle dispose des moyens de formation nécessaires, adaptés, identifiés, structurés, répondant aux critères de prise en charge définis par l'OPCA désigné dans les conditions prévues à l'article 6.1.

La formation est d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Lorsque le référentiel d'un titre, ou diplôme reconnu par l'Education nationale ou autres, le requiert, les signataires conviennent d'étendre la durée de la formation au-delà de 25 % de la durée du contrat, sans pouvoir dépasser la durée prévue par ledit référentiel.

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie mais aussi pour cause de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

A l'issue d'un premier contrat conclu à durée déterminée, l'employeur et le salarié pourront conclure un deuxième contrat de professionnalisation, sous réserve que ce contrat ait pour objectif l'acquisition d'une qualification supérieure ou complémentaire à celle acquise au titre du premier contrat.

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En tant que de besoin, la CPNEF pourra proposer aux partenaires sociaux de compléter ou de mettre à jour la liste :

– des bénéficiaires prioritaires ;

– des durées des contrats, durées de formation ainsi que la nature des certifications ;

– des qualifications professionnelles reconnues par la CPNEF ;

– des formations particulières ;

– des diplômes ou des titres à finalité professionnelle.

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Conformément à l'article D. 6324-3 du code du travail, un tuteur, volontaire, peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider au sein de la structure cynégétique les personnes titulaires de ce type de contrat de travail.

Le tuteur est un salarié volontaire, titulaire d'une qualification au moins égale à celle que vise le contrat et pouvant justifier d'une expérience professionnelle minimale de 2 ans. Son emploi et sa qualification doivent être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation.

Pour pouvoir assurer sa mission dans les meilleures conditions, le nombre de salariés confiés à un tuteur est limité à trois simultanément, que ce soit au titre du contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, selon la distinction opérée par l'article D. 6325-9 du code du travail. Il doit disposer du temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission d'accompagnateur du salarié en contrat de professionnalisation. L'ensemble du temps consacré à l'exercice de la fonction tutorale est traité comme temps de travail.

Afin de permettre aux tuteurs de remplir efficacement leur mission d'accompagnement et de valoriser l'exercice du tutorat, des modalités particulières relatives à cette activité seront mises en œuvre, en matière de reconnaissance de cette activité de tuteur, dans l'organisation et la charge de travail : cette mission sera inscrite dans les objectifs fixés lors de l'entretien professionnel prévu à l'article 3, ces objectifs seront quantifiés et les autres objectifs opérationnels seront par conséquent aménagés.

Il aura bénéficié d'une préparation (entretien de présentation du tutorat, remise d'une brochure…) et, si nécessaire, d'une formation spécifique prise en charge par l'OPCA.

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Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.

Outre les bénéficiaires définis par la loi, ces périodes concernent également les salariés n'ayant pas bénéficié d'une formation depuis 5 ans, ceux ayant subi une absence supérieure à 12 mois (maladie, accident du travail, congé parental, etc.).

Elles concernent (personnes éligibles) :

– les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies dans les préconisations des études prospectives et par la CPNEF de la branche ;

– les salariés, qui après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de leur 45e anniversaire, sous réserve de justifier de 1 année de présence dans la structure cynégétique, souhaitent consolider leur carrière professionnelle, notamment en l'absence de formation suivie depuis l'entrée dans la branche ;

– les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;

– les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ou d'adoption ;

– les salariés ayant subi une absence supérieure à 12 mois (maladie, accident du travail) ;

– les travailleurs handicapés ;

– les contrats uniques d'insertion (CUI) en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

La période de professionnalisation doit notamment leur permettre :

– d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

– d'acquérir une qualification ou une certification professionnelle définie par la CPNEF ;

– ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNEF.

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Dans la structure cynégétique de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre des périodes de professionnalisation, d'au moins 2 salariés.

Le forfait horaire pris en charge par l'OPCA dans le cadre des actions d'accompagnement et de formation des périodes de professionnalisation est celui défini par les travaux de la CPNEF. Ils permettront de définir les différents barèmes de prise en charge selon les qualifications recherchées ou les formations.

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Les actions de formation mises en œuvre au cours de la période de professionnalisation, pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien de la rémunération.

Créé le 27 mars 2012 · Abrogé le 15 décembre 2015

Les actions de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail en accord écrit entre l'employeur et le salarié selon les règles définies à l'article L. 6324-7 du code du travail ; l'employeur définit dans ce cas, avec le salarié avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels la structure cynégétique souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, l'accord écrit entre l'employeur et le salarié porte également sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans le délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Il porte aussi sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

Toute heure de formation en dehors du temps de travail donne lieu au versement par la structure cynégétique d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette du salarié, en complément de sa rémunération mensuelle. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont celles fixées par décret en fonction du total des rémunérations nettes perçues sur les 12 derniers mois.

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Créé le 27 mars 2012 · Abrogé le 15 décembre 2015

En tant que de besoin, la CPNEF pourra proposer aux partenaires sociaux de déterminer, de compléter ou de mettre à jour :

– les objectifs prioritaires ;

– les qualifications et actions de formation accessibles ;

– les publics prioritaires au regard desquels l'OPCA désigné dans les conditions prévues à l'article 6.1 examine les demandes de financement présentées par les structures cynégétiques ;

– l'organisation des périodes de professionnalisation.

Abrogé depuis le mardi 15 décembre 2015

En vigueur du mardi 27 mars 2012 au lundi 14 décembre 2015

Professionnalisation
Article 2
Article 2.1
Article 2.1.1
Article 2.1.2
Article 2.1.3
Article 2.1.4
Article 2.1.5
Article 2.1.6
Article 2.1.6.1
Article 2.1.6.2
Article 2.1.7
Article 2.1.8
Article 2.2
Article 2.2.1
Article 2.2.2
Article 2.2.2.1
Article 2.2.2.2
Article 2.2.3