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Fonctionnement de la commission paritaire

relatif au fonctionnement de la commission paritaire

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En vigueur depuis le 4 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire est composée de syndicats de salariés et d'organisations patronales pour discuter des sujets importants dans la branche.

La commission paritaire est constituée des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche au plan national ainsi que du syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) et de la fédération de l'hospitalisation privée (FHP) invitée en qualité d'observateur.

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Limite des représentants syndicaux

Résumé. Chaque syndicat de salariés peut avoir jusqu'à quatre représentants dans la commission paritaire.

Le nombre de représentants par organisation est fixé à quatre maximum par organisation syndicale de salariés.

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Décision de l'ordre du jour en commission paritaire

Résumé. La liste des sujets à discuter en réunion est décidée ensemble par les représentants des salariés et des employeurs.

L'ordre du jour de la commission paritaire est arrêté conjointement par les deux collèges lors de la séance précédente.

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Présidence alternée de la commission paritaire

Résumé. La présidence de la commission paritaire alterne entre un représentant des salariés et un représentant des employeurs, choisi au début de chaque séance.

Chaque séance de la commission paritaire est présidée alternativement par un membre d'une organisation syndicale de salariés et par un représentant des organisations patronales.
Le président sera désigné en début de séance.

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Envoi des convocations pour la commission paritaire

Résumé. Le SYNERPA envoie les convocations et documents pour la commission paritaire par mail deux semaines avant, et aussi par courrier pour les fédérations.

Le SYNERPA adressera aux représentants des organisations syndicales de salariés et à leur fédération la convocation, l'ordre du jour arrêté lors de la séance précédente et les documents s'y référant par mail au moins 2 semaines avant la date fixée pour la commission paritaire.
Par ailleurs, le SYNERPA adressera par courrier un ordre du jour aux fédérations du collège salarial.
Enfin, et pour les organisations syndicales qui le souhaitent, le SYNERPA adressera la convocation par mail aux employeurs des membres du collège salarial.

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Préparation et validation du compte rendu

Résumé. Le projet de compte rendu est préparé par les employeurs et envoyé aux syndicats avant la réunion, puis validé lors de celle-ci.

Le projet de compte rendu de la commission paritaire est élaboré par la partie patronale et envoyé aux organisations syndicales de salariés lors de la convocation à la séance suivante.
Il est ensuite validé lors de la séance suivante.

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Durée et révision d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour toujours, mais peut être changé ou annulé à tout moment avec un préavis.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2222-5 du code du travail et aux dispositions conventionnelles.

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Date d'application de l'accord

Résumé. L'accord de la commission paritaire commence à s'appliquer à partir du 4 mars 2013.

Le présent accord s'appliquera dès le 4 mars 2013.

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Fonctionnement de la commission paritaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8