Fonctionnement de la commission paritaire

Article 1er

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Article 1er

La commission paritaire est constituée des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche au plan national ainsi que du syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) et de la fédération de l'hospitalisation privée (FHP) invitée en qualité d'observateur.

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En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Composition de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire est composée de syndicats de salariés et d'organisations patronales pour discuter des sujets importants dans la branche.

La commission paritaire est constituée des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche au plan national ainsi que du syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) et de la fédération de l'hospitalisation privée (FHP) invitée en qualité d'observateur.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

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