Fonctionnement de la commission paritaire

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Chaque séance de la commission paritaire est présidée alternativement par un membre d'une organisation syndicale de salariés et par un représentant des organisations patronales.
Le président sera désigné en début de séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence alternée de la commission paritaire

Résumé. La présidence de la commission paritaire alterne entre un représentant des salariés et un représentant des employeurs, choisi au début de chaque séance.

Chaque séance de la commission paritaire est présidée alternativement par un membre d'une organisation syndicale de salariés et par un représentant des organisations patronales.
Le président sera désigné en début de séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Source : Légifrance