Fonctionnement de la commission paritaire

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2222-5 du code du travail et aux dispositions conventionnelles.

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En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Durée et révision d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour toujours, mais peut être changé ou annulé à tout moment avec un préavis.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2222-5 du code du travail et aux dispositions conventionnelles.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Source : Légifrance