En vigueur depuis le 4 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des représentants syndicaux
Résumé. Chaque syndicat de salariés peut avoir jusqu'à quatre représentants dans la commission paritaire.
Le nombre de représentants par organisation est fixé à quatre maximum par organisation syndicale de salariés.