Fonctionnement de la commission paritaire

Article 2

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Article 2

Le nombre de représentants par organisation est fixé à quatre maximum par organisation syndicale de salariés.

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En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Limite des représentants syndicaux

Résumé. Chaque syndicat de salariés peut avoir jusqu'à quatre représentants dans la commission paritaire.

Le nombre de représentants par organisation est fixé à quatre maximum par organisation syndicale de salariés.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Source : Légifrance