En vigueur depuis le 4 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation et validation du compte rendu
Le projet de compte rendu de la commission paritaire est élaboré par la partie patronale et envoyé aux organisations syndicales de salariés lors de la convocation à la séance suivante.
Il est ensuite validé lors de la séance suivante.