Fonctionnement de la commission paritaire

Article 6

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Article 6

Le projet de compte rendu de la commission paritaire est élaboré par la partie patronale et envoyé aux organisations syndicales de salariés lors de la convocation à la séance suivante.
Il est ensuite validé lors de la séance suivante.

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En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Préparation et validation du compte rendu

Résumé. Le projet de compte rendu est préparé par les employeurs et envoyé aux syndicats avant la réunion, puis validé lors de celle-ci.

Le projet de compte rendu de la commission paritaire est élaboré par la partie patronale et envoyé aux organisations syndicales de salariés lors de la convocation à la séance suivante.
Il est ensuite validé lors de la séance suivante.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Source : Légifrance