Fonctionnement de la commission paritaire

Article 8

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Article 8

Le présent accord s'appliquera dès le 4 mars 2013.

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En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Date d'application de l'accord

Résumé. L'accord de la commission paritaire commence à s'appliquer à partir du 4 mars 2013.

Le présent accord s'appliquera dès le 4 mars 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Source : Légifrance