Fonctionnement de la commission paritaire

Article 3

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Article 3

L'ordre du jour de la commission paritaire est arrêté conjointement par les deux collèges lors de la séance précédente.

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En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Décision de l'ordre du jour en commission paritaire

Résumé. La liste des sujets à discuter en réunion est décidée ensemble par les représentants des salariés et des employeurs.

L'ordre du jour de la commission paritaire est arrêté conjointement par les deux collèges lors de la séance précédente.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Source : Légifrance