Fonctionnement de la commission paritaire

Préambule

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En vigueur depuis le 4 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le fonctionnement de la commission paritaire des maisons de retraite

Résumé. Un accord est signé entre les partenaires sociaux pour organiser le fonctionnement de la commission paritaire dans les maisons de retraite privées.

Le présent accord est conclu entre les partenaires sociaux de la commission paritaire de la branche de l'hospitalisation privée commerciale annexe « Maisons de retraite », afin d'en fixer les modalités de fonctionnement.
L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux est de fixer le cadre de la négociation et ainsi de veiller à son bon déroulement.

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Préambule