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Création des CQP

relatif à la création des CQP

Abrogé3 mai 2011
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Abrogé3 mai 2011

Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord sur la manutention portuaire

Résumé. Un accord précise les entreprises concernées par la convention collective de la manutention portuaire, en se basant sur des articles et avenants spécifiques.

Les dispositions du présent accord concernent les entreprises définies par l'article 1er de la convention collective nationale de la manutention portuaire et par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999.

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Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

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Certificats de qualification professionnelle en manutention portuaire

Résumé. Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont des diplômes qui prouvent qu'on a les compétences nécessaires pour travailler dans la manutention portuaire.

Les certificats de qualification professionnelle sont des diplômes délivrés par la branche, attestant, dans les conditions ci-après définies, la maîtrise des compétences, aptitudes et connaissances requises pour l'exercice des métiers de la manutention portuaire.
Conformément à l'article 3 de l'accord révisé du 6 juillet 2005 et remplacé par l'accord du 17 mars 2011 relatif à la formation professionnelle, les CQP ont été définis et validés par la CPNE, sur la base des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

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Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

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Certificats de Qualification Professionnelle en exploitation portuaire

Résumé. Les CQP dans la filière exploitation portuaire sont pour les salariés actuels et futurs, avec des formations pour les obtenir ou par validation de l'expérience.

Les CQP de la filière exploitation portuaire sont destinés aux salariés déjà en activité ainsi qu'aux futurs embauchés.
Conformément à l'article 2 de l'accord de branche du 6 juillet 2005 révisé et remplacé par l'accord du 17 mars 2011 relatif à la formation professionnelle, les actions de formation visent prioritairement à favoriser l'acquisition de CQP.
Par ailleurs, conformément à l'article 6 de l'accord de branche du 6 juillet 2005 révisé et remplacé par l'accord du 17 mars 2011 relatif à la formation professionnelle, les CQP peuvent également être obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience, selon les modalités décrites à l'article 6 du présent accord.

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Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

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Les Certificats de Qualification Professionnelle dans la manutention portuaire

Résumé. Les CQP définissent les compétences nécessaires pour travailler dans la manutention portuaire, avec des spécialisations comme la sécurité ou la conduite d'engins.

Chaque CQP définit les compétences, aptitudes et connaissances requises pour exercer les différents métiers dans la manutention portuaire. Ces CQP sont répartis en plusieurs familles :

– le CQP d'ouvrier docker est un tronc commun de formation initiale à l'environnement de la manutention portuaire, qui consacre le principe de l'entrée dans la profession.
Les CQP de spécialités listés ci-après sont ouverts aux ouvriers dockers titulaires du CQP d'ouvrier docker :

– le CQP d'ouvrier docker spécialisé homme de sécurité-chef de manœuvre est un CQP destiné aux salariés assurant une responsabilité à bord ou à terre en matière de sécurité collective ;
– le CQP d'ouvrier docker spécialisé conducteur d'engins de manutention portuaire fait l'objet de CQP spécifiques aux différents types d'engins ;
– le CQP d'ouvrier docker spécialisé pointeur (contrôle de la marchandise) fait l'objet de deux CQP distincts ;
– le CQP d'ouvrier docker spécialisé formateur à la conduite d'engins destiné aux personnes formant en interne le personnel de la filière exploitation portuaire à la conduite en sécurité d'engins de manutention fait l'objet de deux CQP distincts ;
– le CQP de chef de manutentions portuaires est destiné aux salariés exerçant des fonctions d'encadrement.
Le contenu formatif de chaque CQP est décrit dans un référentiel, document de référence établi par la CPNE, et comprend :

– une fiche d'identité (titre de la qualification et objectif professionnel de la qualification validée) ;
– une fiche indiquant le public visé, les prérequis, les objectifs généraux du CQP, les effectifs, la durée totale de la formation et la validation ;
– le programme détaillé de la formation par séquence (objectifs, thèmes, durée et moyens) ;
– une feuille récapitulative des résultats (date et durée des épreuves, notes et conditions de validation).
Le référentiel de formation de l'ensemble des CQP est annexé au présent accord. Il fera l'objet de révisions en tant que de besoin.
Le contenu pédagogique de chaque CQP pourra être complété par d'autres modules de formation en fonction des spécificités locales (situation géographique, mode de production, matériel employé, etc.).

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Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

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Formation en manutention portuaire : modalités de dispensation

Résumé. Les formations en manutention portuaire peuvent être assurées par l'entreprise ou des organismes déclarés, avec une liste mise à jour chaque année.

Les actions de formation peuvent être dispensées en interne par l'entreprise ou en externe par un organisme de formation, déclarés conformément aux dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail, dans le respect du référentiel de formation annexé au présent accord.
La liste des organismes dispensant la formation ainsi que leurs sites géographiques est jointe en annexe au présent accord et sera révisée tous les ans.

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Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

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Obtention du CQP par formation ou expérience

Résumé. Le CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) est obtenu par formation ou expérience pour valider les compétences en manutention portuaire.

L'attribution du CQP par la CPNE vaut reconnaissance de la capacité du salarié à exercer un métier, après validation de ses connaissances acquises à l'aide des modules de formation et/ou de ses compétences acquises par l'expérience professionnelle (VAE).
La CPNE désigne la personne habilitée à signer en son nom les CQP obtenus.
a) Actions de formation
Le CQP est délivré par la CPNE aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes :

– avoir participé aux actions de formation définies par le référentiel de formation du CQP considéré ;
– avoir satisfait aux conditions de délivrance du CQP considéré.
Le programme de formation ainsi que les modalités des examens sont définis par la CPNE et figurent dans le référentiel de formation annexé au présent accord.
b) Validation des acquis de l'expérience
Les CQP peuvent également être obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience pour les salariés déjà en activité et qui justifient d'une expérience professionnelle effective d'au moins 3 ans en continu ou en discontinu, en rapport avec le CQP recherché et qui possèdent les aptitudes et compétences requises.
La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury, tel que décrit à l'article 7 du présent accord, sur la base de l'étude du dossier individuel du salarié retraçant sa carrière professionnelle, les formations suivies, les diplômes ou autorisations administratives obtenus (CACES, permis poids lourds…).
Un entretien avec le salarié peut être organisé à l'initiative du jury.
A l'issue de cette démarche, le jury peut :

– accorder en totalité le CQP ;
– accorder le bénéfice d'un ou de plusieurs modules ;
– refuser la validation du CQP.
En cas d'échec, le jury se prononcera sur le complément de formation nécessaire, préalable à une nouvelle demande de validation du CQP.

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Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

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Validation des compétences par un jury dans la manutention portuaire

Résumé. Un jury composé de représentants des employeurs et des salariés, ainsi qu'un formateur extérieur, valide les compétences acquises par les salariés via la formation ou l'expérience.

Il est constitué au niveau de chaque place portuaire un jury composé :

– d'un nombre égal de représentants employeurs et de représentants salariés, désignés localement ;
– d'un formateur extérieur à l'action de formation, désigné localement par les partenaires sociaux.
Les représentants employeurs et salariés doivent être :

– extérieurs à l'action de formation ;
– des représentants qualifiés de la profession.
Le jury, ainsi composé, a qualité pour valider les connaissances, aptitudes et compétences acquises par les salariés dans le cadre d'actions de formation et/ou de la validation des acquis de l'expérience.
A la demande du jury, un formateur, ayant participé à l'action de formation, pourra être appelé à titre consultatif.
La CPNE désigne et mandate une personne qui aura pour rôle de s'assurer du respect du bon déroulement du processus de validation mis en place localement et permettre ainsi de garantir que les CQP sont délivrés partout avec le même sérieux et la même rigueur.

Abrogé3 mai 2011

Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

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Droits des salariés membres de jurys d'examen ou de VAE

Résumé. Les salariés participants à des jurys d'examen ou de VAE bénéficient d'autorisations d'absence, de maintien de salaire et de remboursement des frais par l'OPCA.

Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation, les partenaires sociaux conviennent que :

– lorsqu'un salarié sera désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, l'employeur lui accordera une autorisation d'absence pour y participer dès lors qu'un délai de prévenance de 72 heures sera respecté ;
– lorsque qu'un jury se réunira pour délivrer les CQP définis par la branche et inscrits au RNCP, tout salarié désigné bénéficiera du maintien de sa rémunération ;
– les dépenses afférentes à la participation d'un salarié qui aura été désigné pour participer en tant que membre d'un jury d'examen ou de VAE seront prises en charge par l'OPCA de la branche dans les conditions suivantes :
– frais logistiques (transport, hébergement, restaurant) ;
– rémunération du salarié ;
– cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles.
Ce montant sera remboursé sur présentation des justificatifs par l'OPCA de branche dans la limite d'un plafond établi à 500 € par salarié pour chacune des participations.

Abrogé3 mai 2011

Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

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Évaluation annuelle des CQP par la CPNE

Résumé. La CPNE évaluera chaque année les CQP et pourra les adapter selon les changements économiques, technologiques ou réglementaires.

La CPNE réalisera un bilan annuel du dispositif des CQP institué par le présent accord, notamment en termes d'évolution des emplois.
Elle pourra proposer des adaptations en fonction des évolutions économiques et technologiques et en fonction de l'évolution des règles de fonctionnement des ports.

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Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

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Entrée en vigueur d'un accord sur les Certificats de Qualification Professionnelle

Résumé. Un accord entre en vigueur à la signature, établissant des règles pour la validation des compétences professionnelles (CQP) via la formation ou l'expérience.

Le présent accord entre en application à compter de la date de signature.

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Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

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Dépôt et extension d'un accord de formation

Résumé. Un accord prévoit le dépôt et l'extension d'un dispositif de formation selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

Préambule

Abrogé3 mai 2011

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du jeudi 17 mars 2011 au lundi 2 mai 2011

Création des CQP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7 bis
Article 8
Article 9
Article 10