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Création des CQP

Article 7 bis

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Article 7 bis

Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation, les partenaires sociaux conviennent que :

– lorsqu'un salarié sera désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, l'employeur lui accordera une autorisation d'absence pour y participer dès lors qu'un délai de prévenance de 72 heures sera respecté ;
– lorsque qu'un jury se réunira pour délivrer les CQP définis par la branche et inscrits au RNCP, tout salarié désigné bénéficiera du maintien de sa rémunération ;
– les dépenses afférentes à la participation d'un salarié qui aura été désigné pour participer en tant que membre d'un jury d'examen ou de VAE seront prises en charge par l'OPCA de la branche dans les conditions suivantes :
– frais logistiques (transport, hébergement, restaurant) ;
– rémunération du salarié ;
– cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles.
Ce montant sera remboursé sur présentation des justificatifs par l'OPCA de branche dans la limite d'un plafond établi à 500 € par salarié pour chacune des participations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des salariés membres de jurys d'examen ou de VAE

Résumé. Les salariés participants à des jurys d'examen ou de VAE bénéficient d'autorisations d'absence, de maintien de salaire et de remboursement des frais par l'OPCA.

Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation, les partenaires sociaux conviennent que :

– lorsqu'un salarié sera désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, l'employeur lui accordera une autorisation d'absence pour y participer dès lors qu'un délai de prévenance de 72 heures sera respecté ;
– lorsque qu'un jury se réunira pour délivrer les CQP définis par la branche et inscrits au RNCP, tout salarié désigné bénéficiera du maintien de sa rémunération ;
– les dépenses afférentes à la participation d'un salarié qui aura été désigné pour participer en tant que membre d'un jury d'examen ou de VAE seront prises en charge par l'OPCA de la branche dans les conditions suivantes :
– frais logistiques (transport, hébergement, restaurant) ;
– rémunération du salarié ;
– cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles.
Ce montant sera remboursé sur présentation des justificatifs par l'OPCA de branche dans la limite d'un plafond établi à 500 € par salarié pour chacune des participations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du jeudi 17 mars 2011 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance