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Création des CQP

Article 7

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Article 7

Il est constitué au niveau de chaque place portuaire un jury composé :

– d'un nombre égal de représentants employeurs et de représentants salariés, désignés localement ;
– d'un formateur extérieur à l'action de formation, désigné localement par les partenaires sociaux.
Les représentants employeurs et salariés doivent être :

– extérieurs à l'action de formation ;
– des représentants qualifiés de la profession.
Le jury, ainsi composé, a qualité pour valider les connaissances, aptitudes et compétences acquises par les salariés dans le cadre d'actions de formation et/ou de la validation des acquis de l'expérience.
A la demande du jury, un formateur, ayant participé à l'action de formation, pourra être appelé à titre consultatif.
La CPNE désigne et mandate une personne qui aura pour rôle de s'assurer du respect du bon déroulement du processus de validation mis en place localement et permettre ainsi de garantir que les CQP sont délivrés partout avec le même sérieux et la même rigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des compétences par un jury dans la manutention portuaire

Résumé. Un jury composé de représentants des employeurs et des salariés, ainsi qu'un formateur extérieur, valide les compétences acquises par les salariés via la formation ou l'expérience.

Il est constitué au niveau de chaque place portuaire un jury composé :

– d'un nombre égal de représentants employeurs et de représentants salariés, désignés localement ;
– d'un formateur extérieur à l'action de formation, désigné localement par les partenaires sociaux.
Les représentants employeurs et salariés doivent être :

– extérieurs à l'action de formation ;
– des représentants qualifiés de la profession.
Le jury, ainsi composé, a qualité pour valider les connaissances, aptitudes et compétences acquises par les salariés dans le cadre d'actions de formation et/ou de la validation des acquis de l'expérience.
A la demande du jury, un formateur, ayant participé à l'action de formation, pourra être appelé à titre consultatif.
La CPNE désigne et mandate une personne qui aura pour rôle de s'assurer du respect du bon déroulement du processus de validation mis en place localement et permettre ainsi de garantir que les CQP sont délivrés partout avec le même sérieux et la même rigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du jeudi 17 mars 2011 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance