Arrêté du 9 septembre 2026

Article 5

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Article 5

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2026

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Sanctions pour les manquements à la réglementation de la pêche

Résumé. Les manquements aux règles de pêche peuvent entraîner des amendes administratives, dont le montant dépend de la gravité des infractions.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime.

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Source : Légifrance