En vigueur depuis le 12 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de pêche pour protéger les cétacés en hiver
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 8 mètres, appartenant aux catégories de navigation numérotées de 1 à 4 inclus et mettant en œuvre dans le golfe de Gascogne pendant la période à risque fort l'un des engins suivants : chalut pélagique à panneaux (code engin : OTM), chalut bœuf pélagique (code engin : PTM), chalut bœuf de fond (code engin : PTB), filet trémail (code engin : GTR), filet maillant calé (code engin : GNS), filet trémail et maillant combinés (code engin : GTN), senne pélagique (code engin : PS).