La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière)Art. 14Rôle des comptables publics dans la gestion financièreLes comptables publics gèrent les postes comptables et sont responsables des paiements et des recettes pour les ordonnateurs., 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses)Art. 132Contrôle des ordres de paiement et dépensesLes ordres de paiement et certaines dépenses sont contrôlés par des comptables ministériels ou spécialisés. et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics)Art. 133Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publicsL'article explique comment les ordres de paiement et les dépenses sont gérés par les comptables principaux de l'État. ;
Vu le décret n° 2025-782 du 6 août 2025 (Création du commissariat au numérique de défense)Création du commissariat au numérique de défenseCe décret crée un commissariat pour gérer les systèmes informatiques et technologies du ministère de la Défense, et explique comment ces nouvelles règles seront mises en place. portant création du commissariat au numérique de défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Gestion des crédits budgétaires du ministère de la défense)Gestion des crédits budgétaires du ministère de la défenseUn arrêté du 23 avril 2015 organise la gestion des crédits budgétaires du ministère de la défense, en désignant les autorités responsables et en précisant leurs attributions. modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense)Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défenseUn arrêté de 2015 donne à certaines autorités militaires le pouvoir de gérer une partie du budget du ministère de la défense. modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 (Organisation financière au ministère de la défense)Organisation financière au ministère de la défenseUn arrêté du 21 novembre 2016 organise la gestion des paiements et recettes pour plusieurs directions du ministère de la défense, en précisant les rôles des agents comptables et des contrôleurs budgétaires. modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Gestion financière du ministère de la défense)Gestion financière du ministère de la défenseUn arrêté du 21 décembre 2018 organise la gestion des dépenses et recettes du ministère de la défense, en précisant les rôles des comptables et en supprimant certaines règles antérieures. modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 août 2025 (Mise à jour des règles du ministère de la défense)Mise à jour des règles du ministère de la défenseUn arrêté met à jour les règles du ministère de la défense pour mieux organiser et sécuriser les marchés publics, les données personnelles et les responsabilités. tirant les conséquences de la création du commissariat au numérique de défense, notamment ses articles 6 et 7,
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