Arrêté du 21 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé (Désignation d'un comptable pour les frais de déplacement militaire), l'agent comptable des services industriels de l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, comptable assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ", des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :

2° Le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

3° Le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

4° Le directeur de la direction du renseignement militaire ;

5° Le commissaire au numérique de défense ;

6° Le directeur de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

8° Le directeur de la direction des affaires financières ;

9° Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;

10° Le directeur de la direction de la maintenance aéronautique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2016 · Dernière version le 15 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'agent comptable des services industriels de l'armement

Résumé. Un agent comptable gère les paiements et recettes pour plusieurs directions du ministère de la défense.

Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé (Désignation d'un comptable pour les frais de déplacement militaire), l'agent comptable des services industriels de l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, comptable assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ", des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :

2° Le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

3° Le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

4° Le directeur de la direction du renseignement militaire ;

5° Le commissaire au numérique de défense ;

6° Le directeur de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

8° Le directeur de la direction des affaires financières ;

9° Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;

10° Le directeur de la direction de la maintenance aéronautique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2025

Modifié parArrêté du 9 septembre 2025art. 1 : Modification des responsabilités financières dans la défense

En résumé. L'article modifie la liste des ordonnateurs principaux délégués en supprimant deux postes abrogés et en remplaçant le directeur de la direction centrale par le commissaire au numérique de la défense.

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au dimanche 14 septembre 2025

Modifié parArrêté du 13 décembre 2021art. 1 : Modification des attributions de l'agent comptable des services industriels de l'armement

En résumé. L'article modifie la liste des ordonnateurs principaux délégués en supprimant deux postes et en ajoutant une précision dans le titre d'un directeur.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 17 décembre 2021

Modifié parArrêté du 18 décembre 2020art. 1 : Modification des compétences de l'agent comptable des services industriels de l'armement

En résumé. L'article modifie la liste des ordonnateurs principaux délégués en supprimant deux postes et en ajoutant des dépenses spécifiques sans ordonnancement, tout en renommant un poste.

En vigueur du samedi 5 mai 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 26 avril 2018art. 1 : Extension des responsabilités de l'agent comptable

En résumé. L'article ajoute un nouveau directeur à la liste des ordonnateurs principaux délégués et modifie légèrement la formulation pour le service parisien de soutien de l'administration centrale.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 4 mai 2018

Modifié parArrêté du 26 décembre 2017art. 1 : Modification des attributions de l'agent comptable des services industriels

En résumé. L'article supprime le directeur de la direction du service national de la liste des ordonnateurs principaux délégués et renumérote les autres points.

En vigueur du samedi 19 août 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 26 juillet 2017art. 1 : Modification du rôle de l'agent comptable des services industriels de l'armement

En résumé. L'article précise désormais que l'agent comptable des services industriels de l'armement agit pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2016 au vendredi 18 août 2017

Source : Légifrance