Arrêté du 21 novembre 2016

Article 1

Créé le 27 novembre 2016 · En vigueur depuis le 15 septembre 2025

Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, l'agent comptable des services industriels de l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, comptable assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ", des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :

2° Le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

3° Le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

4° Le directeur de la direction du renseignement militaire ;

5° Le commissaire au numérique de défense ;

6° Le directeur de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

8° Le directeur de la direction des affaires financières ;

9° Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;

10° Le directeur de la direction de la maintenance aéronautique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au dimanche 14 septembre 2025

Modifié parArrêté du 13 décembre 2021art. 1

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 17 décembre 2021

Modifié parArrêté du 18 décembre 2020art. 1

En vigueur du samedi 5 mai 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 26 avril 2018art. 1

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 4 mai 2018

Modifié parArrêté du 26 décembre 2017art. 1

En vigueur du samedi 19 août 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 26 juillet 2017art. 1

En vigueur du dimanche 27 novembre 2016 au vendredi 18 août 2017