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Arrêté du 9 septembre 2022

modifiant l'arrêté du 16 février 2022 portant création du comité social d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Parité hommes-femmes dans les listes électorales de la fonction publique

Résumé. Les listes de candidats aux élections dans la fonction publique doivent avoir plus de femmes que d'hommes.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 452-1 (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) à L. 452-10 (Application des règles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 février 2022 (Création d'un comité de gestion pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) portant création du comité social d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 19 mai 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer quand les instances de la fonction publique sont renouvelées.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du renouvellement général des instances de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Résumé. Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,

M. Miraillet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 9 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3