Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition par l'arrêté du 16 février 2022
Résumé. Un nouveau document ajoute une règle en lien avec un autre document plus ancien.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 février 2022Art. 2-1 → Version 1
- Arrêté du 16 février 2022Art. 2-1