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Arrêté du 16 février 2022

portant création du comité social d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Création d'un comité de gestion pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Résumé. Un arrêté crée un comité pour gérer l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, définit sa composition et ses règles de fonctionnement.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 452-1 (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) à L. 452-10 (Application des règles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 9 décembre 2021,

Arrête :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration

Résumé. Un comité est créé pour gérer les questions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Il est créé auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité social d'administration ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Composition du comité social d'administration

Résumé. Cet article explique qui fait partie du comité et combien de temps ils restent en poste.

La composition du comité social d'administration est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ou son représentant, chargé de présider le comité ;
  • le secrétaire général, ayant autorité en matière des ressources humaines, ou son représentant.

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés aux questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
b) Représentants du personnel :

- dix membres titulaires et dix membres suppléants, qui désignent l'un deux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Parité hommes-femmes dans les listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'agence.

Conformément aux dispositions du II de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Règles pour les candidatures syndicales aux élections professionnelles), dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les listes déposées par les organisations syndicales candidates comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leurs parts respectives au sein du comité social d'administration.
Les parts de femmes et d'hommes composant l'effectif représenté au comité social d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pris en compte au 1er janvier 2022 sont fixées comme suit : 11 931 agents représentés, dont 7 355 femmes soit 61,65 % et 4 576 hommes soit 38,35 %.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Désignation des secrétaires de séance au sein du comité social d'administration

Résumé. Un agent et un représentant du personnel sont nommés pour gérer les minutes des réunions du comité social.

Le secrétariat de séance du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est assuré par un agent désigné à cet effet.
Un représentant du personnel est désigné par l'assemblée plénière en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création d'une formation spécialisée au sein du CSA de l'AEFE

Résumé. Un groupe spécial pour la santé et la sécurité est créé à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Composition et présidence de la formation spécialisée du comité

Résumé. Le comité a un président, 10 membres et des suppléants, plus des experts en santé.

La formation spécialisée du comité est présidée par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à 10.
Chaque représentant du personnel est assisté d'un suppléant.
Le médecin du travail, l'assistant de prévention et l'inspecteur de santé et de sécurité au travail assistent aux réunions de la formation spécialisée.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Désignation des représentants syndicaux dans les formations spécialisées du comité social d'administration

Résumé. Les syndicats doivent nommer leurs représentants dans les formations spécialisées du comité social d'administration dans les 15 jours après les élections, et ces représentants doivent être éligibles.

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans le comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.
Les représentants suppléants désignés librement par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité à ce comité.
Les désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats des élections au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Lorsqu'un représentant du personnel membre d'une formation spécialisée se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.

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Suppression de règles sur les comités techniques d'établissement public

Résumé. L'arrêté du 16 février 2022 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2014 et 2015 concernant les comités techniques d'établissement public.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 11 septembre 2014Sct. Titre Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT PUBLICARRÊTÉ du 11 septembre 2014Art. 1 : Création d'un comité santé-sécurité pour une agence éducativeARRÊTÉ du 11 septembre 2014Art. 2 : Création d'un comité pour aider l'AEFE
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Sct. Titre Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : MODALITÉS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE APPLICABLES À LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISÉE EN VUE DE DÉTERMINER LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 6, Art. 7
- ARRÊTÉ du 7 juillet 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à partir du renouvellement des instances de la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Chargé de l'exécution et de la publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,

M. Miraillet

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 16 février 2022
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9