Arrêté du 9 septembre 2022

Article 1

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Article 1

Les articles 2 à 6 de l'arrêté du 23 avril 2017 susvisé (Procédure pour obtenir l'agrément d'agent de contrôle) sont applicables aux agents et aux praticiens-conseils de l'organisme gestionnaire du régime mentionné à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle prévues par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prestations sociales), sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 4° de l'article 3, les mots : "du régime général de sécurité sociale" sont ajoutés après les mots : "de la branche considérée" et les mots : "à titre exceptionnel" sont remplacés par les mots : "à défaut" ;

2° Au a de l'article 4, le chiffre : "douze" est remplacé par le chiffre : "dix-huit".

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Modification de l'arrêté du 23 avril 2017

Résumé. Des règles ont été mises à jour dans un arrêté

Les articles 2 à 6 de l'arrêté du 23 avril 2017 susvisé (Procédure pour obtenir l'agrément d'agent de contrôle) sont applicables aux agents et aux praticiens-conseils de l'organisme gestionnaire du régime mentionné à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle prévues par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prestations sociales), sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 4° de l'article 3, les mots : "du régime général de sécurité sociale" sont ajoutés après les mots : "de la branche considérée" et les mots : "à titre exceptionnel" sont remplacés par les mots : "à défaut" ;

2° Au a de l'article 4, le chiffre : "douze" est remplacé par le chiffre : "dix-huit".

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