Arrêté du 23 avril 2017

Article 2

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Article 2

La demande d'agrément concernant un agent visé à l'article 1er (Contrôle des prestations sociales par des agents spécifiques) est formulée par le directeur de l'organisme gestionnaire du régime auprès du directeur de la sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale délivre une autorisation provisoire pour une période d'un an renouvelable une fois maximum.
L'agrément définitif est délivré lorsque l'agent a acquis l'aptitude professionnelle suffisante appréciée par le directeur gestionnaire du régime au regard de la formation suivie ou de la reconnaissance des acquis professionnels.
L'agrémentation comporte deux phases :
1° Une autorisation provisoire d'exercer ;
2° Un agrément définitif délivrée lorsque l'aptitude professionnelle du candidat à exercer l'emploi d'agent de contrôle est reconnue satisfaisante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2017

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Procédure pour obtenir l'agrément d'agent de contrôle

Résumé. Pour devenir agent de contrôle, il faut d'abord une autorisation temporaire d'un an, renouvelable une fois. Ensuite, on obtient un agrément définitif après avoir prouvé ses compétences.

La demande d'agrément concernant un agent visé à l'article 1er (Contrôle des prestations sociales par des agents spécifiques) est formulée par le directeur de l'organisme gestionnaire du régime auprès du directeur de la sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale délivre une autorisation provisoire pour une période d'un an renouvelable une fois maximum.
L'agrément définitif est délivré lorsque l'agent a acquis l'aptitude professionnelle suffisante appréciée par le directeur gestionnaire du régime au regard de la formation suivie ou de la reconnaissance des acquis professionnels.
L'agrémentation comporte deux phases :
1° Une autorisation provisoire d'exercer ;
2° Un agrément définitif délivrée lorsque l'aptitude professionnelle du candidat à exercer l'emploi d'agent de contrôle est reconnue satisfaisante.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mai 2017

Source : Légifrance