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Arrêté du 9 septembre 2022

fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles par arrêté du 9 septembre 2022

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2022 met à jour des règles et demande au directeur de s'assurer de son application et de sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales) et L. 243-9 (Secret professionnel des agents de contrôle) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, notamment son article 13-2 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2017 (Contrôle des prestations de sécurité sociale) fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 23 avril 2017

Résumé. Des règles ont été mises à jour dans un arrêté

Les articles 2 à 6 de l'arrêté du 23 avril 2017 susvisé (Procédure pour obtenir l'agrément d'agent de contrôle) sont applicables aux agents et aux praticiens-conseils de l'organisme gestionnaire du régime mentionné à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle prévues par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prestations sociales), sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 4° de l'article 3, les mots : "du régime général de sécurité sociale" sont ajoutés après les mots : "de la branche considérée" et les mots : "à titre exceptionnel" sont remplacés par les mots : "à défaut" ;

2° Au a de l'article 4, le chiffre : "douze" est remplacé par le chiffre : "dix-huit".

En vigueur depuis le 24 septembre 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2022

Arrêté du 9 septembre 2022
Article 1
Article 2