Arrêté du 23 avril 2017

Article 6

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Article 6

L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :
1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de sécurité sociale ;
2° Communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément.
L'agrément peut en outre être retiré à la demande de l'employeur, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
Une nouvelle embauche suite à une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément dans les conditions prévues aux articles 3 (Procédure pour obtenir l'agrément d'agent de contrôle) et 4 (Conditions pour obtenir l'agrément définitif d'un agent de contrôle) du présent arrêté.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la direction de la sécurité sociale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2017

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Retrait et suspension d'agrément pour les agents de contrôle

Résumé. L'article explique quand et comment l'agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale peut être retiré ou suspendu.

L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :
1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de sécurité sociale ;
2° Communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément.
L'agrément peut en outre être retiré à la demande de l'employeur, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
Une nouvelle embauche suite à une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément dans les conditions prévues aux articles 3 (Procédure pour obtenir l'agrément d'agent de contrôle) et 4 (Conditions pour obtenir l'agrément définitif d'un agent de contrôle) du présent arrêté.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la direction de la sécurité sociale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mai 2017

Source : Légifrance