Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
Créé le 10 octobre 2013
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
Créé le 10 octobre 2013
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parARRÊTÉ du 24 août 2015art. 1
En vigueur du jeudi 10 octobre 2013 au jeudi 31 décembre 2015