Arrêté du 9 septembre 2013

Article 4

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Article 4

I.- Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 5 (Recrutement des conseillers principaux d'éducation) du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 9 (Conditions pour se présenter au concours interne de professeur) et 14 (Conditions pour le concours interne du CAPET) du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et de l'article 17-2 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, sont admis des candidats aux concours internes du CACPE, du CAPES, du CAPET et des seconds concours internes et seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles, en équivalence de la licence :
1° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre Etat et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
2° Tout autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 du répertoire national des certifications professionnelles.

II.- Pour l'application de l'article 9 (Conditions pour se présenter au concours interne de professeur) du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 et de l'article 17-2 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisés aux concours internes et seconds concours internes ouverts pour une affectation dans l'académie de Mayotte, sont admis en équivalence aux 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables au titre d'une licence, à la détention d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou à la validation d'une deuxième année de licence :
1° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années, acquis en France ou dans un autre Etat et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
2° Tout autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 du répertoire national des certifications professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2013 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Équivalences de diplômes pour les concours internes d'enseignement

Résumé. L'article précise les équivalences de diplômes pour s'inscrire à certains concours internes d'enseignement.

I.- Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 5 (Recrutement des conseillers principaux d'éducation) du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 9 (Conditions pour se présenter au concours interne de professeur) et 14 (Conditions pour le concours interne du CAPET) du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et de l'article 17-2 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, sont admis des candidats aux concours internes du CACPE, du CAPES, du CAPET et des seconds concours internes et seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles, en équivalence de la licence :
1° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre Etat et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
2° Tout autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 du répertoire national des certifications professionnelles.

II.- Pour l'application de l'article 9 (Conditions pour se présenter au concours interne de professeur) du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 et de l'article 17-2 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisés aux concours internes et seconds concours internes ouverts pour une affectation dans l'académie de Mayotte, sont admis en équivalence aux 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables au titre d'une licence, à la détention d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou à la validation d'une deuxième année de licence :
1° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années, acquis en France ou dans un autre Etat et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
2° Tout autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 du répertoire national des certifications professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 22 avril 2025art. 5 : Élargissement des diplômes acceptés pour les concours internes d'enseignement

En résumé. L'article étend les équivalences pour l'admission aux concours internes de l'éducation nationale, notamment pour Mayotte où des diplômes de niveau inférieur sont désormais acceptés.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2022 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 21 juin 2022art. 4 : Extension des diplômes acceptés pour les concours internes d'enseignement

En résumé. Le niveau requis pour les diplômes classés dans le répertoire national des certifications professionnelles passe du niveau II au niveau 6.

En vigueur du jeudi 10 octobre 2013 au mardi 5 juillet 2022

Source : Légifrance