Arrêté du 9 septembre 2013

Article 7

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Article 7

Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation classé dans la catégorie A ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s'inscrire aux concours externe et interne de l'agrégation.
Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s'inscrire aux concours externes et internes du CAPES, du CAPET, du CAPLP, du CACPE, aux concours externes et concours externes spéciaux, seconds concours internes et seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles et au concours externe et au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s'inscrire aux concours externes et internes de recrutement de personnels enseignants énumérées au précédent alinéa, au concours externe du CACPE et au concours interne du CAPEPS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de diplôme pour les concours de l'Éducation nationale

Résumé. Les enseignants et maîtres contractuels peuvent passer certains concours sans avoir à justifier d'un diplôme.

Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation classé dans la catégorie A ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s'inscrire aux concours externe et interne de l'agrégation.
Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s'inscrire aux concours externes et internes du CAPES, du CAPET, du CAPLP, du CACPE, aux concours externes et concours externes spéciaux, seconds concours internes et seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles et au concours externe et au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s'inscrire aux concours externes et internes de recrutement de personnels enseignants énumérées au précédent alinéa, au concours externe du CACPE et au concours interne du CAPEPS.

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En vigueur depuis le jeudi 10 octobre 2013

Source : Légifrance