ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 1

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Article 1

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France) est fixée :
1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ;
2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code (Conditions pour une procédure accélérée de demande d'asile), l'office statue en procédure accélérée.
L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2015 · Dernière version le 11 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'attestation de demande d'asile

Résumé. L'attestation de demande d'asile dure initialement 10 mois en procédure normale et 6 mois en procédure accélérée, puis est renouvelée tous les six mois.

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France) est fixée :
1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ;
2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code (Conditions pour une procédure accélérée de demande d'asile), l'office statue en procédure accélérée.
L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2020

Modifié parArrêté du 5 mai 2020art. 1 : Modification des durées de validité de l'attestation de demande d'asile

En résumé. La durée initiale de l'attestation de demande d'asile est désormais fixée à dix mois en procédure normale et à six mois en procédure accélérée, avec des renouvellements simplifiés.

En vigueur du dimanche 18 octobre 2015 au dimanche 10 mai 2020

Source : Légifrance