Arrêté du 25 février 2019

Article 1

Créé le 3 mars 2019

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, dans le département de la Guyane, la durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1, est fixée à deux mois.
Cette attestation est ensuite renouvelable par périodes de quatre mois.

Effets de cet article

cite

 article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2019