Article L723-2
Abrogé depuis le 2015-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision de l'office sur le statut de réfugié ou protection subsidiaire
Résumé L'office décide d'accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire après une seule audience où le demandeur d'asile présente ses preuves.
Mots-clés : asile réfugié protection subsidiaire décision administrative procédure d'asile
L'office se prononce sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile est mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande.
1 version