Arrêté du 5 mai 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des durées de validité de l'attestation de demande d'asile

Résumé. La durée initiale de l'attestation de demande d'asile est réduite à un mois, puis elle est renouvelée par périodes de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance