Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des durées de validité de l'attestation de demande d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 5 mai 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance