En vigueur depuis le 18 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de l'attestation de demande d'asile
La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 742-1 du même code est fixée à un mois. Elle est renouvelable par période de quatre mois.