Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'informer le gestionnaire du fichier national en cas de changement d'état civil du détenteur d'un animal
Résumé Si vous changez d'identité, dites-le au gestionnaire du fichier d'identification de votre animal et présentez votre pièce d'identité pour obtenir une nouvelle carte.
En cas de changement d'état civil, le détenteur d'un carnivore domestique identifié en informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets selon les modalités prévues à l'article 2. Le détenteur est tenu de justifier de sa nouvelle identité par une pièce d'identité en cours de validité.
Une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12, est mise à disposition du détenteur.
1 version