JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Chapitre II : Changement des informations du détenteur

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de coordonnées du détenteur d'un carnivore domestique

Résumé Si vous déménagez, prévenez les autorités et recevez une nouvelle carte pour votre animal.

En cas de changement de coordonnées, le détenteur d'un carnivore domestique en informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets selon les modalités prévues à l'article 2.
Une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12, est mise à disposition du détenteur.

1 version

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration de changement d'état civil pour les détenteurs de carnivores domestiques

Résumé Si vous changez d'état civil, signalez-le et obtenez une nouvelle carte pour votre animal.

En cas de changement d'état civil, le détenteur d'un carnivore domestique identifié en informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets selon les modalités prévues à l'article 2. Le détenteur est tenu de justifier de sa nouvelle identité par une pièce d'identité en cours de validité.
Une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12, est mise à disposition du détenteur.