Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bihorel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Rouen Est (Seine-Maritime).
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JORF n°0267 du 18 novembre 2018
Arrêté du 9 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Scie,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Darnétal, est transférée au comptable de la trésorerie du Mesnil-Esnard (Seine-Maritime).
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Article 3
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Durécu-Lavoisier », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Darnétal, est transférée au comptable de la trésorerie de Rouen CHU (Seine-Maritime).
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Article 4
La trésorerie de Darnétal (Seine-Maritime) est supprimée.
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes d'Amfreville-les-Champs, Anvéville, Bénesville, Berville-en-Caux, Carville-Pot-de-Fer, Doudeville, Gonzeville, Harcanville, Héricourt-en-Caux, Prétot-Vicquemare, Robertot, Routes et Yvecrique, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Doudeville, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yerville (Seine-Maritime).
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Article 6
La gestion comptable et financière des communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, Anglesqueville-la-Bras-Long, Le Hanouard, Hautot-l'Auvray, Oherville, Saint-Vaast-Dieppedalle, Sommesnil et Veauville-lès-Quelles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Doudeville, est transférée au comptable de la trésorerie de Cany-Barville (Seine-Maritime).
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Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Hautot-Saint-Sulpice, Fultot et Etalleville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Doudeville, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yvetot (Seine-Maritime).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Bretteville-Saint-Laurent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Doudeville, est transférée au comptable de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
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Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Amfreville-les-Champs, Anvéville, Bénesville, Berville-en-Caux, Carville-Pot-de-Fer, Doudeville, Gonzeville, Harcanville, Héricourt-en-Caux, Prétot-Vicquemare, Robertot, Routes et Yvecrique, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Doudeville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie d'Yerville (Seine-Maritime).
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Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, Anglesqueville-la-Bras-Long, Le Hanouard, Hautot-l'Auvray, Oherville, Saint-Vaast-Dieppedalle, Sommesnil et Veauville-lès-Quelles, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Doudeville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie de Cany-Barville (Seine-Maritime).
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Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Hautot-Saint-Sulpice, Fultot et Etalleville, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Doudeville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Yvetot (Seine-Maritime).
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Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bretteville-Saint-Laurent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Doudeville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
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Article 13
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Article 14
La trésorerie de Doudeville (Seine-Maritime) est supprimée.
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Article 15
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Eu, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Dieppe (Seine-Maritime).
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Article 16
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Eu est renommé service des impôts des particuliers de Eu (Seine-Maritime).
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Article 17
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Mesnil-Esnard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Rouen Est (Seine-Maritime).
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Article 18
La trésorerie du Petit-Quevilly est regroupée sur la trésorerie du Grand-Quevilly (Seine-Maritime).
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Article 19
La trésorerie du Petit-Quevilly (Seine-Maritime) est supprimée.
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Article 20
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Valmont, est transférée au comptable de la trésorerie de Fécamp Municipale (Seine-Maritime).
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Article 21
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Valmont, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fécamp (Seine-Maritime).
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Article 22
La trésorerie de Valmont (Seine-Maritime) est supprimée.
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Article 23
La gestion comptable et financière de la commune de Val-de-Scie est assurée par le comptable de la trésorerie de Tôtes (Seine-Maritime).
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Article 24
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-de-Scie, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable de la trésorerie de Tôtes (Seine-Maritime).
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Article 25
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 26
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 9 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée