JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bretteville-Saint-Laurent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Doudeville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bretteville-Saint-Laurent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Doudeville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).