Article 17
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Mesnil-Esnard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Rouen Est (Seine-Maritime).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Mesnil-Esnard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Rouen Est (Seine-Maritime).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Mesnil-Esnard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Rouen Est (Seine-Maritime).