JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 17

Article 17

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Mesnil-Esnard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Rouen Est (Seine-Maritime).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Mesnil-Esnard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Rouen Est (Seine-Maritime).