JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 24

Article 24

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-de-Scie, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable de la trésorerie de Tôtes (Seine-Maritime).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-de-Scie, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable de la trésorerie de Tôtes (Seine-Maritime).