JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 15

Article 15

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Eu, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Dieppe (Seine-Maritime).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Eu, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Dieppe (Seine-Maritime).