JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 16

Article 16

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Eu est renommé service des impôts des particuliers de Eu (Seine-Maritime).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Eu est renommé service des impôts des particuliers de Eu (Seine-Maritime).