JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 11

Article 11

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Hautot-Saint-Sulpice, Fultot et Etalleville, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Doudeville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Yvetot (Seine-Maritime).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Hautot-Saint-Sulpice, Fultot et Etalleville, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Doudeville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Yvetot (Seine-Maritime).