JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 21

Article 21

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Valmont, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fécamp (Seine-Maritime).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Valmont, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fécamp (Seine-Maritime).