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Arrêté du 9 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour réduire le bruit des avions

Résumé. Les avions doivent suivre des règles pour réduire le bruit, surtout la nuit à Paris - Charles-de-Gaulle.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;

Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ;

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 19, paragraphe 1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires) et L. 6361-12 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroports) à L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions) ;

Vule code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) et R. 227-8 (Étude d'impact avant restrictions de vol) à R. 227-15 (Publication préalable des restrictions d'exploitation) ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 (Règles pour réduire le bruit des avions à Paris-Charles-de-Gaulle) portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle,

Arrête :

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Modification des procédures de décollage et d'arrivée pour réduire les nuisances sonores

Résumé. Les aéronefs doivent suivre des procédures spécifiques pour limiter le bruit, avec des restrictions sur certaines arrivées à Paris - Charles-de-Gaulle la nuit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2013

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2012 confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2013

Arrêté du 9 novembre 2012
Article 1
Article 2