Arrêté du 18 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 2012

Art. 3

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Modification des conditions des tests de résistance à la fraude

Résumé. Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation sont désormais définis par un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition d'une commission technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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