Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions des tests de résistance à la fraude
Résumé. Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation sont désormais définis par un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition d'une commission technique.
A modifié les dispositions suivantes :